J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01080

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Décret du 14 janvier 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'Aire-sur-l'Adour (Landes)

NOR : EQUI9901669D



Par décret en date du 14 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'Aire-sur-l'Adour (Landes), no ANFR 040/25/001.
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Landes, la commune d'Aire-sur-l'Adour et, dans le département du Gers, la commune de Barcelonne-du-Gers.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services des préfets des Landes et du Gers (direction départementale de l'équipement).